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Les droits de la personne soignée
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La confidentialité

Les salariés et les partenaires de Santé Service Limousin sont soumis au secret professionnel.

 

La personne de confiance


La Loi du 04 mars 2002, relative au droits des malades et à la qualité du système de santé, stipule que « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions ».

 

Loi sur les droits des malades et de la fin de vie dite loi Léonetti


La Loi du 22 avril 2005, complète la législation en matière d’information des personnes. Cette loi a été promulguée pour éviter toute obstination déraisonnable en matière de poursuite de traitement.
■ La Loi prévoit deux cas :
- la personne peut donner son avis et c'est celui-ci qui prévaut,
- la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, dans ce cas le médecin qui a la responsabilité de
la personne malade doit s'enquérir d'éventuelles directives anticipées rédigées préalablement, ou de
l'avis de la personne de confiance ou des proches avant de prendre une décision qui respecte nécessairement
une procédure collégiale

 

Le dossier médical

L'accès au dossier médical papier nécessite une demande écrite adressée au Médecin-Directeur de Santé Service Limousin, accompagnée d'un justificatif d'identité et de domicile.
La consultation du dossier médical peut se faire à Santé Service Limousin ou par envoi au domicile du malade de photocopies. Les frais de photocopie sont à la charge du malade et/ou de sa famille.
La transmission des informations peut s'effectuer directement, par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix, ou avec l'assistance d'une tierce personne de votre choix.
La conservation du dossier médical est illimitée. Le dossier médical est sous la responsabilité du Médecin- Directeur qui assure la confidentialité de informations, conservées à Santé Service Limousin.

 

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)


Votre dossier est informatisé :
■ Les données vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi
du 06 janvier 1978.
■ Vous pouvez, par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné, exercer votre droit d'accès et de
rectification auprès du Médecin-Directeur, responsable de l'information médicale.
■ Vous pouvez vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives
vous concernant, dans les conditions fixées par la loi du 06 janvier 1978.
Santé Service Limousin, met tout en oeuvre pour assurer la confidentialité et la conservation des informations
collectées.

 

Les majeurs protégés


Lorsque les facultés mentales ou physiques d’une personne de plus de 18 ans sont altérées par une maladie,
une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, au point de compromettre ses intérêts, certaines mesures de
protection peuvent être prises.
Si le majeur protégé ne peut exprimer son consentement en prévision d’un acte médical, le médecin s’adresse
aux parents et aux personnes chargées de sa protection.

 

 

 


 

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